Amendement n° 1435 · Article 26
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« – les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale ».
Exposé sommaire
Actuellement, les démarches participatives sont peu présentes dans les conventions d’utilité sociale conclues entre les organismes HLM et l’État. Les favoriser pourrait constituer un engagement du bailleur au titre de la qualité de service. Cet amendement fait donc de la concertation l’un des éléments que doivent comporter les conventions d’utilité sociale.
Cosignataires (34)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, Joaquim Pueyo, François Pupponi, François de Rugy, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont