Amendement n° 1434 · Article 20
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants :
1° ter Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements réservés par une collectivité territoriale destinés aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article.
1° quater Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements réservés par les organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement destinés aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article.
1° quinquies Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements réservés par l’association foncière logement destinés aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Les conférences intercommunales du logement adoptent des orientations concernant, le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale, par Action Logement ou par l’association foncière logement destinés aux ménages DALO.
Cosignataires (34)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, Joaquim Pueyo, François Pupponi, François de Rugy, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont