Amendement n° 1425 · Article 8
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il n’est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3142‑45. »
Exposé sommaire
Actuellement, le projet de loi prévoit que la durée du congé d’engagement citoyen (6 jours) s’impute sur celle du congé de formation économique et syndical (12 jours). Ainsi, le cumul des deux congés ne peut excéder 12 jours.
Or, selon nous, le congé d’engagement citoyen n’a pas vocation à remplacer le congé de formation économique et syndical, qui permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales.
C’est pourquoi nous proposons que les deux congés se cumulent pour atteindre un total de 18 jours : 12 jours de congé syndical et 6 jours de congé citoyen.