Amendement n° 1424 · Article 35

Le droit à la langue française est un droit fondamental. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L’exercice de ce droit implique, pour toute personne éprouvant des difficultés particulières d’apprentissage du français ou rencontrant un obstacle majeur à la maitrise de la langue française, le droit à une aide de la collectivité afin d’améliorer sa maitrise de la langue.

L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les institutions sociales et scolaires participent à la mise en œuvre de ce droit.

Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l’étendue de ce droit fondamental et pour l’aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à sa mise en œuvre dans les délais les plus rapides.

Au regard des enjeux que représente la maitrise de la langue française, il faut aller au-delà des mesures prévues à l’article 35 du projet de loi en faveur de la lutte contre l’illettrisme et de l’amélioration de la maitrise de la langue française. Il s’agit d’instaurer un véritable « droit fondamental à la langue française » qui devrait être érigé en tant que tel par le législateur. Ce droit ne doit pas qui ne soit pas être perçu comme purement symbolique, culturel, intellectuel, mais avant tout comme la capacité de nous comprendre en parlant tous la même langue – en l’occurrence, le français.

La langue de la République est le français, dit l’article 2 de la Constitution, et du respect de ce droit dépend la cohésion sociale dans le pays. En effet, ce droit à la langue a vocation à être décliné dans un objectif de cohésion sociale. Pour le défenseur des droits, le droit à la langue française doit être validé dans la législation et considéré comme un véritable droit de l’homme à part entière. Un tel arrangement permettrait de disposer d’une force de frappe supplémentaire, en accord avec la déclaration universelle de l’UNESCO de 2001 sur la diversité culturelle, afin que le français soit reconnu comme une richesse culturelle, un marqueur de société et un droit indispensable pour tout citoyen qui travaille, échange et vit sur le territoire français. Cela implique également que l’État possède une responsabilité envers tout immigrant ne parlant pas français, par exemple, ou envers des citoyens analphabètes ou illettrés qui subissent des discriminations en raison de leur incapacité à comprendre et se faire comprendre en français.