Amendement n° 1420 · Article 8
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« vingt-cinq »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
moyLe congé d’engagement de 6 jours ouvrables par an, tel que prévu par le Projet de loi, ne peut s’appliquer qu’aux fonctionnaires participant aux activités des organisations jeunesse et d’éducation populaire ou impliqués au sein de fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cades et d’animateurs de moins de 25 ans.
Cette disposition vise à encourager les jeunes fonctionnaires du secteur public à s’engager davantage. Or, cette mesure ne s’appliquera qu’à une petite fraction de personnes, puisque peu d’entre eux sont âgés de moins de 25 ans en France.
La portée de ladite mesure sera réduite, considérant que les jeunes accèdent à la fonction publique de plus en plus tardivement, conséquence d’études supérieures plus longues. En effet, 66,4 % des recrutements dans la fonction publique concernent les postes de catégorie A, pour lesquels le niveau d’étude requis est le Doctorat ou le Master 2 (bac+5) dans 81,9 % des cas. 25,4 % des lauréats aux postes de catégorie B ont bac + 4 et plus (niveau requis : bac à bac+3) ; 61,9 % en C ont bac et plus (niveau requis : BEPC). La moyenne d’âge d’un salarié de la fonction publique française est de 41,9 ans (chiffres de 2012), alors qu’elle est de 39,2 ans dans le secteur privé.
Fixer à 25 ans les conditions d’accès au congé bénévole pour les fonctionnaires participant aux activités des organisations jeunesse et d’éducation populaire ou impliqués au sein de fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cades et d’animateurs, revient donc à créer un dispositif pour un nombre restreint de bénéficiaires.
C’est pourquoi nous proposons de fixer l’âge maximal d’accès à ce dispositif à 30 ans. Cette limite d’âge prend davantage en considération les longues études et conséquemment l’entrée tardive, pour plusieurs jeunes, dans la fonction publique.