Amendement n° 1409 · Article 37
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est manifesté dans l’article Article 131‑5‑1 du code pénal, qu’un délit peut être puni par un simple stage. Un délit doit être puni, cela fait appel au bon sens. Nul ne peut, sans punition, recouvrir la liberté alors qu’il l’a perdu pour faute envers les valeurs de la République. En conséquence, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté la place de l’emprisonnement est tout à fait incongrue.