Amendement n° 1403 · Article 21
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi, en son article 21, contribue malheureusement à éloigner davantage les salariés du parc social, puisque cette disposition s’ajoute aux autres mesures de priorité pour des publics définis.
En effet, le projet prévoit que 25 % des attributions de logements réservés d’Action Logement sera obligatoirement réservée à l’ensemble des publics prioritaires.
Or, des mécanismes de priorité pour l’attribution des logements sociaux sont déjà prévus dans de nombreuses dispositions.
En effet, il existe une obligation de meme nature pour Action Logement concernant les bénéficiaires du DALO.
Pourtant la priorité du contingent d’Action Logement consiste à permettre l’attribution de logements aux salariés de sociétés dont le salaire ne leur permet pas d’avoir accès au parc privé.
Ainsi, le sens du présent amendement est de supprimer cette obligation d’attribution de 25 % des logements réservés d’Action Logement à l’ensemble des publics prioritaires, afin que les salariés ne soient pas pénalisés.