Amendement n° 1401 · Article 20
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 84.
Exposé sommaire
Les Maires et les présidents d’EPCI, sont de véritables acteurs de la politique du logement. C’est pour cette raison qu’ils sont les mieux placés pour procéder à l’attribution de logements sociaux.
En effet, leur connaissance du territoire des communes ou intercommunalités, les rend davantage conscients des besoins des populations locales que les préfets.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à rétablir le mécanisme de délégation du contingent de logements réservés, aux maires ou aux présidents d’EPCI, (les logements sociaux). Cela aurait pour avantage de décharger les préfets de cette mission.