Amendement n° 1397 · Article 36

I. – Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un quatrième concours ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études et résidant, depuis au moins trois années au 1^er janvier de l’année du concours, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dont les périmètres sont définis par les décrets n° 2014‑1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, n° 2014‑1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française et n° 2015‑1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les modalités d’organisation de ce concours sont fixées à l’échelon national par la voie réglementaire.

« Lorsqu’une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d’une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des diplômes requis. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

A l’issue d’une consultation citoyenne sur ce projet de loi, menée en ligne et sur le terrain, il apparaît que l’une des principales discriminations est aujourd’hui territoriale. Le fait d’habiter certains quartiers, empêche souvent, à qualification et compétence égales, d’accéder à certains postes ou d’être recruté. Malgré tous les efforts entrepris, y compris dans ce projet de loi, pour lutter contre ces pratiques discriminatoires dans les entreprises, une partie de celles-ci parviennent toujours à contourner ces réglementations.

Par conséquent, il appartient aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière de donner l’exemple et de lutter massivement, grâce à l’importance de leurs recrutements, contre les discriminations territoriales et s’assurer l’égalité républicaine. Cet amendement vise à donc à ouvrir un quatrième concours de recrutement dans la fonction publique réservé aux personnes résidant depuis plus de trois ans dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (tels que définis lors de la refonte de la carte de la politique de ville en 2014‑2015).