Amendement n° 1388 (Rect) · Article 44
Gouvernement · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) telles qu’elles sont énumérées à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Il précise que les missions du CSA en matière de représentation de la diversité de la société française s’étendent, au-delà de la programmation des services de communication audiovisuelle, à leurs programmes.
Il étend également les missions du CSA à la lutte contre les préjugés liés à la diversité.