Amendement n° 1387 · Article 61
Gouvernement · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 61 du projet de loi, issu de l’amendement n° 893 déposé par M. le rapporteur général et Mmes et M. les rapporteurs thématiques, modifie l’article L. 3133‑1 du code du travail afin d’organiser la portabilité du lundi de Pentecôte pour le salarié, en lui permettant de le convertir en congés payés avec l’accord de son employeur.
Une telle disposition entraînerait de nombreuses complexités.
La coutume faisant le plus souvent du lundi de Pentecôte le jour férié utilisé pour accomplir la journée de solidarité, elle obligerait effectivement à revoir de nombreux accords collectifs ou les modalités d’organisation de la journée de solidarité définies à défaut par l’employeur.
Par ailleurs, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s a précisément pour objectif de permettre à l’employeur de définir par accord, au niveau de son entreprise, les jours fériés chômés, et donc lui permettre de prendre en considération les demandes des salariés relatives au chômage des jours fériés, à l’exception du 1er mai, jour férié obligatoirement chômé.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 61 du projet de loi.