Amendement n° 1380 · Article 30
Gouvernement · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire
Lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, le Gouvernement a souhaité encadrer, en communes carencées, le délai de transmission des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) au préfet et sanctionner la commune qui ne le respecterait pas d’une amende de 1000 euros par DIA transmise hors délais. Cette disposition ayant été adoptée, il convient en cohérence de supprimer la disposition initiale du projet de loi faisant peser sur le propriétaire une obligation de transmission de la DIA au préfet.