Amendement n° 1376 · Article 20

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 41.

Cet amendement vise à supprimer la disposition instaurant, pour les collectivités locales, un plafond d’attributions de logements sociaux aux ménages prioritaires dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et dans les communes où 40 % de la population vit en QPV. Cette disposition aurait pour conséquence que, lorsque ce plafond est atteint, un ménage prioritaire pourrait se voir refuser l’attribution d’un logement justement parce qu’il est prioritaire alors que le logement social doit être destiné prioritairement à ces publics. Il s’agit en cela d’une mesure discriminatoire. De plus, l’ensemble des réservataires de logements sociaux doivent contribuer à l’effort de relogement des ménages prioritaires et doivent ainsi assurer l’attribution de 25 % de leur contingent à ces ménages.