Amendement n° 1375 · Article 20

Supprimer l’alinéa 33.

Cet amendement vise à supprimer la disposition instaurant un plafond d’attributions de logements sociaux aux ménages appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et dans les communes où 40 % de la population vit en QPV. Cette disposition aurait pour conséquence que, lorsque ce plafond est atteint, l’attribution du logement serait refusée à un ménage a priori du fait de son appartenance au premier quarti le du fichier de demandeurs de logement social. Il s’agit ici d’une discrimination indirecte au seul motif des ressources insuffisantes des ménages. Par ailleurs, l’objectif de mixité sociale ne peut être supérieur au droit au logement.