Amendement n° 1374 · Article 21
Gouvernement · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Après le mot :
« annuelles »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Action Logement et l’association foncière logement doivent assurer l’attribution de 25 % des logements réservés ou leur appartenant à des personnes défavorisées. Or les alinéas 5 et 13 impose à Action logement et à l’association foncière logement de réaliser au plus la moitié de ces attributions dans les quartiers prioritaires de la ville. Cet amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, elle aurait pour conséquence que, lorsque ce plafond est atteint, un ménage prioritaire pourrait se voir refuser l’attribution d’un logement justement parce qu’il est prioritaire alors que le logement social doit être destiné prioritairement à ces publics. Il s’agit en cela d’une mesure discriminatoire.