Amendement n° 1370 · Article 33 undecies
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 10‑1. – Afin de faciliter l’installation des gens du voyage, d’éviter les difficultés liées aux arrivées inopinées de groupes et de préparer la cohabitation avec les riverains une convention détaillant les conditions d’occupation du terrain doit être signée entre les représentants des gens du voyage et le maire trois mois avant l’arrivée effective sur les lieux. »
Exposé sommaire
L’amendement prévoit que les grands passages fassent l’objet d’une prévision et d’une organisation plus précise et plus claire. D’une part pour prévenir les riverains de l’arrivée massive de gens du voyage mais aussi pour rendre la vie des riverains et des gens du voyage paisible et agréable.
L’organisation quant à l’arrivée des gens d’une voyage dans une commune est nécessaire pour le bien être des habitants et du vivre-ensemble.