Amendement n° 1369 · Article 53
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 4° de l’article 2223-24 du code général des collectivités territoriales privilégie désormais la préférence exclusivement nationale dans un secteur de l’emploi. Cela semble une évidence dans un pays touché par le chômage de faire des mesures qui assurent à la population française une espérance d’emploi dans certains domaines sans y risquer une concurrence étrangère. Il ne faut donc pas étendre ce privilège aux ressortissants européens mais laisser seuls les français détenteurs de ce droit.