Amendement n° 1368 · Article 33 undecies
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2214‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ,notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ».
II. – Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les maires des communes concernées peuvent faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département devra informer régulièrement les maires concernés de l’évolution des occupations et des décisions prises. »
Exposé sommaire
Et amendement confie à l’État la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage.
Les maires des communes concernés auront la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État.
Le préfet devra informer régulièrement les maires concernés de l’évolution des occupations et des décisions prises.