Amendement n° 1329 · Article 61
De Jean-Marc Germain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit, afin d’améliorer la représentation des salariés et les conditions du dialogue social, que tous les comités des conseils d’administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l’ensemble des débats concernant l’entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants.