Amendement n° 1321 · Article 34 bis
De Maud Olivier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la dernière phrase du II de l’article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les organismes HLM communiquent les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu’ils entreprennent pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement fiscal dont ils bénéficient au titre de la taxe foncière des propriétés bâties.
Ces documents doivent déjà être remis aux signataires du contrat de ville.