Amendement n° 1318 · Article 28
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les personnes de moins de 30 ans, il est créé un dispositif unique de caution locative publique.
« Il s’applique pour des loyers d’un montant maximal de 900 euros pour les étudiants et de 1500 euros pour les salariés. »
Exposé sommaire
La multiplicité des dispositifs existants pour avoir recours à des cautions locatives publiques peuvent rendre illisible les démarches à effectuer par les personnes de moins de 30 ans pour y avoir droit.
Cet amendement vise donc à simplifier les démarches et à encourager les personnes concernées à y avoir recours en fusionnant la caution locative étudiante, le loca-pass et le dispositif Visale – 30 ans.