Amendement n° 1294 · Article 43
De Maud Olivier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ou tout ministre intéressé par ses avis ».
Exposé sommaire
En application de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, et considérant l’usage des saisines reçues par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes jusqu’à aujourd’hui, il est important que la loi instituant le HCEfh puisse prévoir la possibilité qu’un.e ministre autre que le/la Premier.e ministre ou le/la ministre chargé.e des droits des femmes puisse saisir le HCEfh. Le HCEfh a en effet déjà répondu à une saisine de la ministre de la santé, ou de la ministre de l’éducation nationale.
Cosignataires (33)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Yves Daniel, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Sandrine Doucet, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Monique Iborra, Conchita Lacuey, Viviane Le Dissez, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Monique Orphé, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Régine Povéda, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Fabrice Verdier