Amendement n° 1291 (Rect) · Article 62
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 27.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement légistique : il est plus cohérence d’évoquer en fin d’article le envoi à un décret d’application.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi