Amendement n° 1290 · Article 59
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 230-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l’article 515-11 du code civil. »
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle : les interdictions liées à une ordonnance de protection étant dépourvues de lien avec l’interdiction de sortie du territoire visant un mineur, mieux vaut leur consacrer une entrée autonome dans l’article 230‑19 du code de procédure pénale.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi