Amendement n° 1284 (Rect) · Article 43
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« V. – Un décret en conseil des ministres précise la composition et fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
« II. – Les membres du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu’au terme de leur mandat. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi