Amendement n° 1281 · Article 38 ter
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’alinéa 8 de l’article 38 ter comprend une disposition à laquelle il est donné pleinement satisfaction par la rédaction de l’article 39 adopté par la commission spéciale. Pour des raisons d’intelligibilité de la loi et de cohérence, le présent amendement propose par conséquent sa suppression.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi