Amendement n° 1280 · Article 38 ter
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« négation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« de crimes contre l’humanité ou auront contesté ou minimisé de façon outrancière ces crimes, tels qu’ils sont définis par ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Conformément au principe de légalité des peines, il appartient au législateur d’énoncer avec précision les infractions auxquelles sont appliquées les peines prévues au présent article.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi