Amendement n° 1279 · Article 38 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence des mots :
« emprisonnement de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« deux mois ».
Exposé sommaire
Les peines minimales sont la formulation « ou de l’une de ces deux peines », si elles subsistent dans la rédaction de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont été abandonnées avec la réforme du code pénal de 1994.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi