Amendement n° 1277 · Article 36 septies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot :
« concours, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« la personne souscrit avant sa titularisation un engagement de servir. »
Exposé sommaire
La titularisation à l’issue d’une période stage ou de formation correspond au droit commun de la fonction publique, qu’il ne semble pas utile de répéter ici. L’objectif principal de l’alinéa est d’imposer, avant la titularisation du bénéficiaire du dispositif, la signature d’un engagement de servi. Le présent amendement propose de le prévoir plus simplement.
Quant au décret d’application en Conseil d’État, il est déjà prévu à l’alinéa final de l’article.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi