Amendement n° 1264 · Article 16

I. – Après l’article L. 112‑1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑1‑1. – L’accueil des enfants de moins de six ans en dehors de la famille est garanti par la solidarité de la collectivité nationale qui assure un droit équivalent à chaque famille d’accéder à un mode de garde adapté. »

II. – Après l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 3211-1-1 à L. 3211-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 3211‑1‑1. – Le conseil départemental est le chef de file de la compétence concernant l'accueil du jeune enfant. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, par convention, aux communes ou aux établissements intercommunaux.

« Art. L. 3211‑1‑2. – Une commission d’accueil du jeune enfant est instituée dans chaque département.

« Elle a pour objectifs principaux la planification, l’animation et la coordination des structures d’accueil et des modes de garde en dehors de la famille dans le cadre des schémas territoriaux des services aux familles et en lien avec le projet éducatif territorial.

« Elle organise les dispositifs de formation continue des intervenants auprès du jeune enfant.

« Elle émet un avis consultatif pour toute délégation de service public relative à l’accueil du jeune enfant, pour tout projet de construction ou de mise à disposition de bâtiment nécessaire à l’accueil du jeune enfant.

« Ses travaux sont publics.

« Article L. 3211‑1‑3. – La commission d’accueil du jeune enfant est paritaire et composée :

« 1° Du président du conseil départemental ;

« 2° Du conseiller départemental en charge de la politique de l’enfance ;

« 3° De deux conseillers départementaux ;

« 4° D’un représentant de chaque intercommunalité ;

« 5° D’un représentant de la caisse d’allocations familiales ;

« 6° Du représentant de l’État dans le département ;

« 7° D’un représentant du rectorat ;

« 8° Du directeur de la protection maternelle et infantile ;

« 9° Du directeur de l’aide sociale à l’enfance ;

« 10° De deux représentants des assurés sociaux ;

« 11° De deux représentants des employeurs ;

« 12° De deux représentants des organisations professionnelles représentatives des salariés ;

« 13° De deux personnalités qualifiées proposées par le conseil départemental. »

Le présent amendement propose de créer un service public de l’accueil du jeune enfant et une gouvernance de ce service public.

Cette proposition fait suite aux nombreux travaux réalisés sous les dernières législatures et propose, entre autres, de donner corps aux recommandations issues du rapport d’information de Mme la sénatrice Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 700 (2013‑2014) datant du 8 juillet 2014.

Cet amendement a vocation à envisager l’accueil du jeune enfant non plus uniquement comme une solution de garde mais bien un levier et un moteur de l’égalité réelle entre les territoires et les familles, comptant pour partie intégrante des politiques éducatives globales.

Le premier article proposé par le présent amendement a pour objet de proposer, grâce à la création d’un service public d’accueil du jeune enfant, une définition d’un schéma décentralisé pour adapter sa mise en œuvre au plus près des besoins des bassins de vie tout en garantissant à tous les territoires les moyens d’assurer cette mission de service public.

Deux inégalités principales sont constatées. Une inégalité territoriale d’accès pour les familles liées, conséquence des écarts de ressources entre les zones favorablement dotées et les zones carencées. Une inégalité économique entre les familles qui ont, ou non, à la possibilité de choisir le mode d’accueil de leur enfant.

Une dotation équitable entre tous les territoires, tenant compte du rattrapage à réaliser dans les zones fortement carencées et des spécificités locales, est l’une des réponses à apporter à ces inégalités.

Les articles suivants proposent de modifier le CGCT afin de permettre une gouvernance efficace et décentralisée de ce service public.

Les établissements d’accueil du jeune enfant font actuellement l’objet d’un schéma défini nationalement par l’État avec le levier financier de la Caisse nationale d’assurance maladie dans le cadre de la branche Famille de la Sécurité sociale.

Les collectivités sont pourtant les maîtres d’œuvre de la politique d’accueil du jeune enfant au niveau local. Par le biais des départements dans le cadre d’une compétence facultative et des communes dans le cadre de la clause de compétence générale. Déterminer la collectivité chef de file de cette compétence et organiser la gouvernance territoriale de l’accueil du jeune enfant permettront de renforcer l’égalité réelle de chaque famille.