Amendement n° 1260 · Article 56

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ».

Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l’article 4 de la proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères, que l’Assemblée nationale a adoptée le 26 mai 2016.

Cette disposition permet à la fois d’améliorer une rédaction en supprimant une répétition malvenue - violences conjugales de la part de son conjoint - et, en cohérence avec les autres dispositions en vigueur, d’accorder une protection aux personnes battues à la suite d’un regroupement familial - que les coups viennent d’un conjoint ou d’un autre membre de la famille.