Amendement n° 1258 · Article 56

Au premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l’article 5 de la proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères, que l’Assemblée nationale a adoptée le 26 mai 2016.

Cette disposition permet la délivrance de plein droit d’une carte de résident à l’étranger ayant déposé plainte à l’encontre de son conjoint et une fois celui-ci définitivement condamné. En levant la capacité d’appréciation discrétionnaire de l’administration, cette évolution donnera aux femmes victimes de violences conjugales ou familiales un supplément de force pour dénoncer leur tourmenteur.