Amendement n° 1254 · Article 53
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le 1° de l’article 4 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est abrogé.
Exposé sommaire
Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d’emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l’activité exercée.
Le présent amendement vise à concourir à cet objectif en levant la condition de nationalité exigée des membres du comité de rédaction d’une édition de publications destinées à la jeunesse. En effet, les éventuelles vérifications requises de la part de l’administration ne semblent pas devoir poser de difficulté dès lors que l’accès aux comités de rédaction autres est, désormais, totalement ouvert.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi