Amendement n° 1249 · Article 10
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« , un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation nationale, un institut d’études politiques, les écoles d’architecture, les écoles supérieures de commerce et à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑3 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
Les établissements de l’enseignement supérieur et le réseau des œuvres scolaires remplissent des missions éducatives, culturelles, de développement international, de santé et de solidarité. Ces critères sont suffisants pour que ces établissements puissent accueillir des jeunes en service civique.
Sur la base de ces différents critères, les services civiques pouvant être effectués dans ces établissements contribueraient à l’épanouissement et au bien être étudiant.
En outre, les établissements de l’enseignement supérieur, de par leur vocation à former la jeunesse active de demain, seraient pleinement dans leur rôle en accueillant des services civiques et participerait à leur développement.