Amendement n° 1240 · Article 17
De Jean-Marc Germain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À cette occasion, il est également informé de la création d’un compte électronique personnel « temps-formation » regroupant les informations relatives aux droits que la personne a pu acquérir lors de sa vie professionnelle : compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité, compte épargne temps, droits au chômage rechargeables, complémentaire santé, compte d’engagement citoyen, regroupés dans le compte personnel d’activité et la garantie jeune.
« Le contenu du compte, les modalités d’identification de son titulaire et son mode de création, de mise à jour et d’utilisation sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un compte personnel « temps-formation » qui regrouperait l’ensemble des droits inscrits dans le compte personnel d’activité et la garantie jeune.