Amendement n° 1229 · Article 28 septies
De Noël Mamère (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Les frais occasionnés par les ménages évincé en terme de déménagement, de réinstallation, de rééquipement, de réabonnement des fluides ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant, puisque le déménagement lui est imposé par son bailleur.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas