Amendement n° 1228 · Article 28 septies
De Noël Mamère (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au V de l’article L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « ou », est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire
Il s’agit de tenir compte des besoins des locataires qui sont déplacés temporairement et qui ne souhaitent pas revenir dans le logement réhabilité, parce qu’ils connaissent une situation de sur-occupation, ou parce qu’il y a nécessité de décohabitation de jeunes ménages contraint de rester chez leur parents en attendant un logement.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas