Amendement n° 1224 · Article 20
De Noël Mamère (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au début de l’article L. 342‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux ».
Exposé sommaire
L’ANCOLS doit pouvoir être saisie par les acteurs de terrain qui œuvrent contre le racisme ou le subissent, afin de contrôler et de pouvoir sanctionner ces pratiques.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas