Amendement n° 1220 · Article 59
De Noël Mamère (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article L. 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un document présentant les motifs du contrôle. Un décret publié en Conseil d’État précisera les modalités d’établissement de ce document. »
Exposé sommaire
Depuis juin 2012, la question d’une réforme en matière de contrôle d’identité, et en particulier la mise en place d’un récépissé de contrôle est au centre du débat sur les discriminations. Cet outil fournira des informations objectives sur le nombre de contrôles, les motifs et les résultats de ces contrôles et permettra de ce fait de faire diminuer les discriminations en la matière.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas