Amendement n° 1219 · Article 19 ter
De Noël Mamère (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineures », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le don du sang des mineurs de 17 ans et plus, conformément à la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004. Actuellement, celui-ci n’est possible que dans des situations très exceptionnelles.
Pour les mineurs les plus âgés, de telles restrictions ne se justifient pas. Ces mineurs disposent déjà d’un certain nombre de droits (conduire, travailler,), y compris celui d’être émancipés.
Ce don du sang resterait rigoureusement encadré par les médecins, afin d’éviter des prélèvements sur des donneurs affaiblis.
Enfin, l’ouverture de ce droit permettrait plus de pédagogie à l’égard des jeunes adultes envers le don du sang.
Cosignataires (13)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Bernard Lesterlin, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas