Amendement n° 1187 · Article 34 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un fonds de dotation pour la démocratie d’initiative citoyenne.

Les discours sur la démocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt dernières années, appelant au développement de nouvelles formes de participation des citoyens. Pour autant, seule la démocratie représentative reste financée, que ce soit sous forme du financement des partis politiques ou des représentants élus. La participation n’est financée que quand elle est initiée par les institutions. Cet amendement propose d’inscrire véritablement un droit d’interpellation citoyenne comme une dimension à part entière du fonctionnement démocratique de la République, et pour cela de dégager les moyens humains et financiers favorisant sa mise en œuvre.

Pour permettre aux associations, collectifs d’associations et collectifs informels de poursuivre leurs actions en toute indépendance dans les territoires, cet amendement demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur la mise en place d’un fonds pour la démocratie d’initiative citoyenne tel que le préconisait le rapport Pour une réforme radicale de la politique de la ville de Mohamed Mechmache et Marie-Hélène Bacqué et tel que le demande aujourd’hui la Coordination nationale Pas sans Nous. Cette proposition a fait l’objet d’une conférence de consensus qui s’est tenue en septembre 2015, à l’issue de laquelle un appel a été publié par 29 personnalités.