Amendement n° 1186 · Article 34 bis

Le titre IV de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un article 31 ainsi rédigé :

« Art. 31 . – Un fonds de dotation pour la démocratie d’initiative citoyenne est créé. Ce fonds national financera des initiatives locales et nationales et sera un outil pour la défense des droits des habitant-e-s.

« Il ne contribuera pas au financement de projets de services ou d’actions et d’animations sociales.

« Ce fonds sera contrôlé par un établissement public. Une commission d’attribution des subventions sera constituée en son sein. Composée d’habitants, de responsables associatifs et de chercheurs, elle aura une autonomie de décisions dans le respect des orientations fixées la haute autorité.

« Le fonds de dotation est financé par prélèvement annuel sur le budget de l’État affecté au fonctionnement de la démocratie représentative.

« Le montant de ce prélèvement sera déterminé lors de la plus prochaine loi de finances suivant la promulgation de la présente loi.

« Les collectivités locales et les partis politiques ne devront pas être représentés dans la gouvernance de la structure. Le fonds de dotation ne participera pas aux élections politiques. »

Les discours sur la démocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt dernières années, appelant au développement de nouvelles formes de participation des citoyens. Pour autant, seule la démocratie représentative reste financée, que ce soit sous forme du financement des partis politiques ou des représentants élus. La participation n’est financée que quand elle est initiée par les institutions. Cet amendement propose d’inscrire véritablement un droit d’interpellation citoyenne comme une dimension à part entière du fonctionnement démocratique de la République, et pour cela de dégager les moyens humains et financiers favorisant sa mise en œuvre.

Pour permettre aux associations, collectifs d’associations et collectifs informels de poursuivre leurs actions en toute indépendance dans les territoires, cet amendement défend la mise en place d’un fonds pour la démocratie d’initiative citoyenne tel que le préconisait le rapport Pour une réforme radicale de la politique de la ville de Mohamed Mechmache et Marie-Hélène Bacqué et tel que le demande aujourd’hui la Coordination nationale Pas sans Nous. Cette proposition a fait l’objet d’une conférence de consensus qui s’est tenue en septembre 2015, à l’issue de laquelle un appel a été publié par 29 personnalités.