Amendement n° 1183 (Rect) · Article 12 septies
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le premier alinéa de l'article L. 312-12 du code de l'éducation et le deuxième alinéa de l’article L. 114‑1 du code du service national sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs étrangers nés en France peuvent également y participer à leur demande entre leur seizième et leur dix-huitième anniversaire ».
Exposé sommaire
L’acquisition de la citoyenneté française pour les personnes nées en France est possible, selon les cas à partir de l’âge de 13, 16 ou 18 ans. Pourtant, ces jeunes n’ont pas accès à la Journée de Défense et Citoyenneté et aux enseignements qui y sont dispensés.
Afin d’améliorer l’accès aux droits des jeunes et à donner plus de cohérence au parcours des jeunes intéressés par l’acquisition de la nationalité française, le présent amendement vise à leur donner accès à la Journée défense et citoyenneté.
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Kheira Bouziane-Laroussi, Pascal Cherki, Noël Mamère, Philippe Noguès, Gabriel Serville