Amendement n° 1178 · Article 29
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ».
Exposé sommaire
Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est piloté au niveau national par un comité de gestion composé de représentants de l’État. Afin de rendre sa gouvernance plus transparente et d’éclairer ses décisions stratégiques et financières, le présent amendement vise à élargir sa composition à des représentants du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Cette instance consultative créée sur demande de l’Abbé Pierre il y a près de 25 ans pourra utilement contribuer à la formulation des orientations du fonds destiné au soutien des personnes non ou mal-logées.
Cosignataires (15)
Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Jean-Louis Destans, William Dumas, Laurence Dumont, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic