Amendement n° 1175 · Article 24

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Le système d’attribution des logements locatifs sociaux français est fortement administré et laisse peu de place à l’expression des souhaits et des besoins du demandeur. S’il existe des refus concernant des logements que les acteurs de terrain estiment pourtant adaptés à la situation des ménages, cela appelle davantage une amélioration de la compréhension et de la qualification de la demande qu’une sanction du demandeur. Cette pénalisation pourrait à terme devenir légitime si le principe de la « location choisie », c’est-à-dire les dispositifs favorisant une meilleure information et une participation active des ménages à la formulation de leur demande dépasse le stade expérimental. Il semble à ce stade prématuré d’intégrer la prise en compte des refus dans le mécanisme de cotation de la demande, d’autant que celle-ci génèrerait une inégalité de traitement manifeste entre demandeurs, selon qu’un tel mécanisme – encore facultatif – existe sur leur territoire ou non. Le présent amendement supprime par conséquent la possibilité d’une sanction des refus de logements dans le cadre de la cotation de la demande.