Amendement n° 1168 · Article 20

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à soi seul le »

le mot :

« un ».

Bien qu’illégal au moment de l’enregistrement de la demande de logement social, le critère d’absence de lien avec la commune est un motif actuellement utilisé pour refuser à une personne l’attribution d’un logement social. Il convient de réaffirmer sans ambiguïté l’illégalité de cette pratique qui pénalise fortement les ménages sans domicile ou en difficulté qui ne sont pas toujours en capacité de justifier d’une attache avec le territoire visé par leur demande. Dans leur étude « L’égalité d’accès au logement social à l’épreuve des territoires » de mars 2016, le Défenseur des droits, le Commissariat général à l’Égalité des territoires et le Plan urbanisme construction architecture révèlent en effet que « la prise en compte de liens à la commune […] est en pratique fréquente au stade de l’attribution en commission […]. Généralement admis et reconnus légitimes pour l’attribution d’un logement à des demandeurs « à risques », notamment s’agissant des prioritaires au titre du DALO, ces liens à la commune ne sont en revanche pas opposés aux demandeurs relevant des classes moyennes, à l’inverse très recherchés ».