Amendement n° 1158 · Article 33 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 bis, adopté en commission spéciale, a un objectif tout à fait louable, à savoir celui d’instaurer la règle du « 1 % associatif et culturel ». Il propose de restaurer le dispositif des locaux collectifs à l’usage des résidents. Ainsi, à leur demande, les associations de propriétaires ou de locataires pourront accéder gratuitement à ces locaux. Si le constructeur ne prévoit pas ce type d’aménagement, il devra verser une somme équivalant au coût de la construction de la surface afférence à une structure associative.
Cet article est source de complexité, notamment pour le constructeur. Il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller