Amendement n° 1151 · Article 33

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l’article L. 422‑3, sont insérés les mots : « ou à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 442‑9, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 ».

Cet amendement a pour objet d’autoriser les organismes Hlm à prendre en gestion des logements construits par les organismes agréés par l’État maitrise d’ouvrage d’insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, ce qui est de nature à renforcer les coopérations entre les organismes Hlm et ces organismes agréés dans le but d’accroître l’offre de logements très sociaux.