Amendement n° 1150 · Article 33

L’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sa destination au regard des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l’urbanisme est qualifiable à la fois d’hébergement et d’hébergement hôtelier et touristique. » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « autonomes équipés et » sont supprimés ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Elle dispose d’une restauration sur place ou d’une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes hébergées. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site » sont supprimés ;

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’exploitant d’une résidence hôtelière à vocation sociale s’engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du présent code, à l’article L. 345‑2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est tenu d’assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d’agrément.

« La résidence est alors considérée comme relevant d’un service d’intérêt général, au sens de l’article L. 411‑2. » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 » sont remplacés par les mots : « à des personnes mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa du présent article ».

Cet amendement concerne le régime des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). Il est proposé de cibler le dispositif vers les populations très précaires ou migrantes. Ainsi, lorsqu’un exploitant d’une résidence hôtelière à vocation sociale s’engage à réserver 80 % des logements de la résidence à des personnes en difficultés, à des personnes sans abri ou encore à des demandeurs d’asile, il doit assurer un accompagnement social qui devra être précisé dans la demande d’agrément.

La résidence relève alors d’un service d’intérêt général.