Amendement n° 1149 · Article 33
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« pourront être »
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire
L’article 33 ouvre la possibilité, pour certains EPCI de grande taille issus d’une fusion récente, d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) partiels couvrant l’ensemble de leur territoire. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 36, ce régime dérogatoire n’est pas automatique puisqu’il est précisé que ces EPCI « pourront être autorisés » à élaborer plusieurs PLUi. Par cet amendement, nous proposons donc que cette possibilité soit de droit pour tous ces EPCI.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller